Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Resafly.com

RESAFLY.COM EST UN SERVICE DE VAR ULM, RCS DRAGUIGNAN 819600503

Siège social :
6 rue Frédéric Mistral
83890 BESSE-SUR-ISSOLE

Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux produits vendus sur la MarketPlace.

Date de dernière mise à jour : 27/05/2021

1. Conditions générales de ventes des produits sur resafly.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la place de marché en ligne Resafly – Var ULM (dont le siège social est au 6 rue Frédéric Mistral, 83890 Besse-sur-Issole, siret 819600503 RCS Draguignan) de vols baptêmes de l'air (billets et bons cadeaux dématérialisés), des produits dérivés en lien avec resafly (goodies, objet promotionnel, livre, tee-shirt, casquette, écusson,etc.), des images via sa banque en ligne (en version numérique ou impression papier), de la formation, des stages ou master class (dans la spécialité image aérienne, pilotage et drone) ainsi que des évènementiels avec leur billetterie. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros et en TTC soit toutes taxes comprises, c'est à dire avec la TVA correspondante + les autres taxes (notamment la taxe aéroportuaire ou l'éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Resafly.com, ni de Var ULM. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Renseignez-vous sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Resafly.com se réserve le droit de modifier ses tarifs et les prix de vente à tout moment. Les articles, images ou les produits seront facturés sur la base de la tarification en vigueur au moment de la validation de votre commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Resafly.com jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

1.5 – Les produits et services vendus par Resafly.com sont principalement réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.resafly.com.

• Par téléphone ou sms au 07 68 66 20 81 (prix appel) depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00.

Les informations contractuelles sont en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de votre validation de commande.

2.1 – Article, accessoires et objets

2.2 – Vêtements

2.3 – Photographies et contrat de licence

Par défaut, vous ne bénéficiez pas des droits d'auteurs, ni de cessions des droits d'auteur (licence), ni de reproduction, ni d'utilisation des images présentent, captées ou achetées en format numérique ou en tirage papier. Toutefois, lors de l'achat en ligne d'une photographie, d'une illustration, d'une vidéo ou toutes autres images vendues sur resafly.com, vous avez la possibilité d'acheter une licence d'exploitation selon vos besoins. Pour cela, resafly.com vous propose un contrat de licence entre vous et l'auteur à travers l'achat d'un produit issu de sa banque d'image.

Choisissez à travers les différentes options entre un usage privé dans le cadre familial, un usage éditorial ou un usage commercial de l'une ou des photos, images, illustrations et vidéos permettant d'obtenir une licence spécifique à vos besoins. Elle sera liée et contractée lors de votre achat auprès de resafly. En téléchargeant un contenu sur www.resafly.com, vous acceptez de fait, les termes du présent contrat.

Resafly vous propose trois types de licence : Standard (cadre privé/familiale), Classique (pour un usage éditorial) et Étendue (pour une utilisation commerciale).

• La licence « standard » signifie que la licence d'exploitation est gratuite tant que son usage reste dans le cercle familial et privé. La licence « classique » correspond à une licence dite « Libre de droits ». Cela signifie que vous vous acquittez des frais de licence une seule fois, sans besoin de verser de droits supplémentaires si vous réutilisez le contenu durant la période contractée (de 1 à 5 ans). Le contenu libre de droits est cédé lors de l'achat en ligne sous licence pour une utilisation illimitée, dans le monde entier, et pendant la durée d’existence des droits d’auteur. Le prix est basé sur la taille de fichier et la durée d'exploitation.

• La licence « classique » permet une utilisation éditoriale des images mais ne permet pas une commercialisation de l'image. Seule une utilisation éditoriale, de promotion, de publication de l'image est autorisée. Vous pouvez également opter pour une exploitation uniquement numérique sur tout support (site internet, réseaux sociaux, publication d'actualité).

• La licence « étendue » permet une utilisation éditoriale des images et une utilisation commerciale de l'image.

Les droits sont concédés sous licence pour des types spécifiques d'utilisation. Le prix est basé sur plusieurs facteurs tels que la taille, le format, la destination, la durée d'utilisation et le territoire géographique de diffusion.

Les droits d'auteur et licences comprennent les images de la banque d'image en format numérique et les impressions, ainsi que les photographies d'art. La fin de validité d'une licence s'étend de la date d'achat jusqu'à la durée mentionnée dans le contrat de licence (1 an, 3 ans, 5 ans) .

Pour toute question nécessitant un renseignement supplémentaire ou une utilisation particulière qui non mentionnée sur le site, contactez-nous via le lien https://www.resafly.com/fr/contact.htm ou par mail à contact@resafly.com

À la date d’échéance de l’abonnement, un mail de rappel pourra vous être envoyé pour vous notifier la fin de votre contrat d'utilisation du ou des images et contenus achetés sur resafly.com. Le renouvellement n’étant pas automatique, il vous suffira soit de ne plus utiliser la photographie, illustration, vidéo, etc ; soit de nous faire une demande de renouvellement par mail à contact@resafly.com. Une facture vous sera alors envoyée afin de vous acquitter à nouveau des droits d'auteur et licence d'utilisation sur la période choisie.

Article 3 – Validation de votre commande

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente lors de sa commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via un PDF ou via l'e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

Resafly.com est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Resafly.com se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit dont la quantité lui semble importante soit à partir de 3 Articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans un délai convenable.

Le délai de livraison correspond

• au délai d'expédition

• le délai de traitement et d'acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Resafly.com ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Resafly.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service client via notre page contact https//www.resafly.com/fr/contact.htm ou par mail à contact@resafly.com pour toute question ou en cas de problème.

Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Resafly.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 6 - Paiement

Le prix est exigible au Client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire (uniquement via le site internet), par chèque, chèque vacance (sur place ou par voie postale à l’adresse du siège social 6 rue Frédéric Mistral 83890 BESSE-SUR-ISOLE) ou espèces (uniquement sur place). Une facture dématérialisée imprimable, peut être établie sur demande du Client et elle sera accessible pendant 5 années en ligne sur le compte du Client sur le site www.resafly.com.

Tout Partenaire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les Partenaires se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons mis en place le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Un modèle de rétractation vous est indiqué en annexe 1 des présentes conditions générales de ventes.

8.2 - Délai contractuel de rétraction

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Resafly.com, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation, s'applique à compter de la réception du dernier produit.

8.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les retours doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : RESAFLY Siège social 6, rue Frédéric Mistral, 83890 Bess-sur-Issole. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Resafly au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Resafly, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Resafly, 6 rue Frédéric Mistral, 83890 Besse-sur-Issole. Pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (ex: photo avec encadrement), effectuer une estimation des frais de retours auprès d'un transporteur. Tous les coûts de ré-expédition restent à votre charge.

Vous pouvez faire une estimation de vos frais de retour via le lien ci-dessous :

1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.

2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »

Cette estimation de frais de retour n'engage pas Resafly. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

8.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les images téléchargées en format numérique, les billets imprimables et les biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux, et tout objets ou bons cadeaux nominatifs.

8.5 - Adresse de retour

Contactez notre Service Clients via la page contact du site www.resafly.com ou en cliquant ici.

8.6 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Resafly procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Resafly est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Resafly n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur resafly.com.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme d'un avoir à utiliser sur le site www.resafly.com. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés et seront demandés au client en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.

Article 9 - Garanties

9.1 – Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, Résafly répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Résafly vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés sur site dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

9.2 Garanties commerciales

Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l'assistance téléphonique de notre service clients Resafly du lundi au vendredi de 14h à 17h au 07 68 66 20 81 (prix d'un appel local).

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, contactez-nous par mail à contact@resafly.com

Pour passer une commande : 07 68 66 20 81 (prix d'un appel local) 7/7 jours de 9h à 19h.

Pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : vous pouvez nous contacter au 07 68 66 20 81 (coût d'une communication locale à partir d'un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.

Vous êtes informé que dans le cadre de l'activité du service clientèle vos données peuvent être accessibles à nos sous-traitants. Resafly met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de vos données personnelles. Pour plus d'information allez dans la rubrique Données personnelles.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus sous licence est la propriété soit de Resafly, soit des artistes diffusés sur resafly.com. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit à rémunération auprès d’une société de gestion collective, des réseaux sociaux, d’une plate-forme de partage de contenu ou de tout autre tiers, en ce qui concerne la photocopie, la copie numérique, le partage, la distribution ou toute autre utilisation secondaire du contenu sous licence.

Pour une utilisation commerciale, vous n’avez pas besoin d’inclure le crédit photo, mais si vous utilisez du contenu dans un cadre éditorial, vous devez créditer la diffusion du ou des images par un crédit accompagnant celui-ci sur le modèle suivant :

[[Prénom du photographe] / [[Nom du Photographe] / via Resafly.

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Resafly.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de RESAFLY ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Resafly.com est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites www.resafly.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 - Certains produits tels que notamment les photos, vidéos et images aériennes font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Resafly.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Resafly ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Les photos ne peuvent être communiquées à titre illustratif et son régis par le droit d'auteur et de licence d'utilisation. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 07 68 66 20 81 (prix d'un appel local). Resafly n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

En cas d'achats à titre professionnel, Resafly.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Resafly.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité, de facteurs météorologiques, de fin de validité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Resafly.com.

Nos produits sont compatibles avec des usages professionnels même si Resafly n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Resafly.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Resafly & VAR ULM ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'article par le client.

Article 13 – Dispositions

Cession. Chaque contrat est personnel et vous ne pouvez pas le transférer à quiconque sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de Resafly.

Édition et stockage numérique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d'auteur, le nom de l'auteur et/ou de resafly, le numéro d'identification du contenu et toute autre information ou métadonnée pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le fichier d'origine, et ainsi protéger et de maintenir la sécurisation du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous conservez le droit de faire une copie du contenu à des fins de sauvegarde.

Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par le code de la propriété intellectuelle, du droit d'auteur et droit à l'image et des biens de la loi française. Tout litige au présent contrat pourra faire l'objet de poursuite devant le tribunal compétent le plus proche du siège social de Resafly. Tout réclamation doit se faire au plus tard 15 jours après la date d'achat d'un produit ou d'une licence d'exploitation par demande écrit par mail à contact@resafly.com ou par voie postale à l'adresse du siège social, 6 rue Frédéric Mistral, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE. Un accord à l'amiable sera favorisé avant toutes autres démarches.

Intégralité du contrat. Aucun terme du présent contrat ne peut être ajouté ni supprimé si ce n'est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par Reasfly et accepté par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé, les dispositions du présent contrat prévaudront.

Avis. Tous les avis et commentaire pourront être envoyés sur resafly.com.

Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l'utilisation ou la valeur ajoutée, prélèvement à la source et droits imposés par toute juridiction en conséquence d'une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.

Personne morale concédant les droits. La personne morale Resafly concède les droits dans le cadre du présent contrat. Il est déterminé en fonction de votre adresse de facturation conformément au renseignement fourni et rempli par vous dans votre espace compte client.

Article 14 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

En cas de réclamation, avant toute saisie judiciaire, le Client s’adressera en priorité à RESAFLY ou au Partenaire concerné pour tenter une solution amiable. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les garanties légales.

Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Le Client est invité à consulter les conditions particulières du Partenaire concerné afin de connaître le médiateur désigné par ce dernier ou obtenir directement les coordonnées de celui-ci.

Le Client peut, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n^o 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

En cas de litige, les tribunaux compétents statueront conformément à la loi française, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.

Article 14 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Resafly.com déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe FNAC comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Lors de la création du Compte Client et/ou de la passation de la commande, VAR ULM < nom de la société > collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. VAR ULM < nom de la société > pourra utiliser des données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom ; prénom ; téléphone ; adresse et mail.

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

VAR ULM < nom de la société > s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est VAR ULM et le cas échéant, le Partenaire concerné par la commande passée par le Client < nom de la société > . VAR ULM < nom de la société > se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

VAR ULM < nom de la société > s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à < nom de la société > l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à __contact@resafly.com___ < nom de la société > aux coordonnées suivantes : ___07 68 66 20 81___ < adresse courriel de la société > ou un courrier à ___6 rue Frédéric Mistral, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE___ < adresse postale de la société > , en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra être demandé de justifier de son identité.

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Cookies et autres technologies de traçage

Lors de la visite sur RESAFLY, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies aident VAR ULM à se souvenir du nom de l'utilisateur lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec ses contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé _Société BEXTER, 58 chemin des Guérins, 83500 LA SEYNE SUR MER__ < situation géographique de l'hébergeur du Site de la société > .

 

La finalité des cookies utilisés

VAR ULM < nom de la société > fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 12 mois.

En l'espèce, il s'agit de :

• cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

• cookies de fonctionnalité : il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites.

• cookies d'analyse de fréquentation : il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de RESAFLY.

 

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur RESAFLY, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, le Client choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation du Client et demander de les accepter ou pas.

Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

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1 - Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels.

2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte du souhait repose sur un cookie. Si le Client supprimez tous les cookies enregistrés dans son terminal (via son navigateur), les sociétés ne sauront pas qu’il a choisi cette option.

3 - Cookies d'analyse de fréquentation :

Si le Client ne souhaite pas transmettre d'informations à VAR ULM, il pourra télécharger et installer ce module dans son navigateur Web :

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, le Client peut consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur resafly.com (produits vendus et expédiés par Resafly) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Resafly, siège social, 6 rue Frédéric mistral, 83890 Besse-sur-Issole.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

 

Annexe 2

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2. Conditions générales de ventes pour les produits retirés sur place

Date de dernière mise à jour : 27/05/2021

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de certains produits proposés sur www.resafly.com (site géré par la société VAR ULM, siège social 6 rue Frédéric Mistral, 83890 Besse-sur-Issole RCS DRAGUIGNAN 819 600 503) avec exercice de la faculté de retirer vos produits commandés sur place à l'aéroport International du Castellet, 3100 route des Hauts du Camp, RN 8, 83330 Le Castellet.

Resafly agit pour son propre compte pour le retrait sur place et pour le compte des sociétés suivantes exploitant l'enseigne RESAFLY, sur l'aéroport du Castellet, en France métropolitaine et Monaco:

- VAR ULM (6 rue Frédéric Mistral, 83890 Besse-sur-Issole RCS Draguignan 819 600 503)

- Team Mélanie; Ultim'Azur; FlyonMars; GHS; Pôle Aéro, Ainsi que les entreprises franchisées sous l'enseigne Resafly en France métropolitaine

Ci-après désignées ensemble sous le terme « Resafly »

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats auprès de Fnac Direct et celles applicables en cas d'achat directement en magasin.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix des produits sont indiqués en euros et en TTC soit toutes taxes comprises, c'est à dire avec la TVA correspondante + les autres taxes (notamment la taxe aéroportuaire ou l'éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Resafly.com, ni de Var ULM. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Renseignez-vous sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Resafly.com se réserve le droit de modifier ses tarifs et les prix de vente à tout moment. Les articles, images ou les produits seront facturés sur la base de la tarification en vigueur au moment de la validation de votre commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Resafly.com jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

1.5 – Les produits et services vendus par Resafly.com sont principalement réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.resafly.com.

• Par téléphone ou sms au 07 68 66 20 81 (prix d'un appel local) depuis la France métropolitaine, 7/7 jours, de 9h à 19h00.

   

Les informations contractuelles sont en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de votre validation de commande. Vous pouvez passer commande sur resafly.com.

Pour les achats sur place, assurez vous de la présence d'un de nos personnels soit présent sur le site de l'aéroport du Castellet afin d'accéder à la boutique. Vous pouvez aussi contacter notre service clientèle par téléphone ou sms au 07 68 66 20 81 (prix d'un appel local) depuis la France métropolitaine, 7/7 jours, de 9h à 19h00, pour préparer votre commande et fixer un rendez-vous de réception.

Lors de journée baptême de l'air, la boutique peut -être ouverte à la demande auprès du vendeur de l'équipe Resafly.

Article 3 - Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes « Conditions générales de vente – produits retirés en magasins » avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces « Conditions générales de vente – produits retirés en magasin ».

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué soit en PDF soit via l'e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

Resafly.com est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Resafly.com se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit dont la quantité lui semble importante soit à partir de 3 Articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 5 - Retrait du produit en magasin

Les produits commandés sur resafly.com ne sont mis à disposition qu'à l'aéroport du Castellet. Une fois la commande de produits validée sur resafly.com, les produits ne pourront être retirés qu'auprès du vendeur de resafly présent sur le site de l'aéroport du international du Castellet et non directement auprès du personnel d'accueil de l'aéroport.

Pour retirer votre commande su place :

Présentez-vous sur rendez-vous auprès du vendeur de resafly avec les documents suivants :

- l'e-mail de confirmation de commande

- une pièce d'identité valide

- la carte bancaire ayant servi au paiement sur le site resafly.com ou un autre moyen de paiement espèces ou chèque et devant être au même nom que la pièce d'identité .

Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé.

En cas de retard ou de report de rendez-vous, nous vous proposerons une nouvelle date de mise à disposition, et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation, et nous vous rembourserons si votre compte bancaire a déjà été débité, en cas d'indisponibilité du ou des produits. A défaut de retrait sur site concerné d'un ou de plusieurs produits ou articles achetés dans les 30 jours ouvrés suivant la date d'achat, la commande sera résolue de plein droit.

Nous vous invitons également à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 6 - Paiement

Le prix est exigible au Client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire (uniquement via le site internet), par chèque, chèque vacance (sur place ou p