CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME RESAFLY

 

PREAMBULE

 

La place de marché RESAFLY® (ci-après « RESAFLY » ou « le Site »), accessible notamment depuis les URL www.resafly.fr et www.resafly.com est un site exploité par la société VAR ULM, EURL au capital de 13.000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 819 600 503 et dont le siège est au 6, rue Frédéric Mistral 83890 BESSE SUR ISSOLE.

RESAFLY permet à des internautes, ci-après « Client(s) », consommateurs ou non, d’entrer en relation avec des vendeurs, prestataires indépendants de VAR ULM, (ci-après « Partenaires »). La société VAR ULM met à disposition la plateforme RESAFLY pour procéder à une offre puis le cas échéant à une vente directe entre les Partenaires et le Client. Dans ce cas, VAR ULM n’est pas le vendeur. Il est précisé que le nom du vendeur est identifié sur chaque offre. Chaque Partenaire dispose de ses propres conditions particulières de vente, auxquelles il est renvoyé sur l’offre.

VAR ULM peut être amenée à proposer des offres sur le Site et sera alors désignée comme tel dans la fiche. Ses Conditions Particulières de Vente s’appliqueront alors, et le Client sera invité à les consulter.

 

  1. DEFINITIONS

Client : L’acheteur d’un produit ou service proposé sur RESAFLY acquis pour lui-même ou pour offrir à un bénéficiaire. Le Client peut donc être bénéficiaire s’il utilise les produits ou services pour lui-même.

Bénéficiaire : Personne utilisatrice de produits et/ou services vendus sur RESAFLY. Le bénéficiaire peut être ou ne pas être client de RESAFLY suivant qu’il a acquis les produits et services lui-même ou qu’il les a reçus.

Participant : Personne utilisatrice de services vendus sur RESAFLY, qu’elle soit bénéficiaire ou simple accompagnante d’un bénéficiaire.

Partenaire : Société proposant la vente de produits ou la prestation de services aux clients de la plateforme en publiant une ou plusieurs offres sur RESAFLY, et ayant conclu un accord de partenariat avec VAR ULM.

Produits ou Services : désigne les produits offerts à la vente ou les prestations proposées par les Partenaires via la plateforme RESAFLY.

Site : désigne la plateforme RESAFLY accessible à l’URL www.resafly.fr ou www.resafly.com

 

  1. OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de définir les conditions et modalités applicables à la navigation sur RESAFLY, ainsi qu’aux commandes/achats réalisés par un Client auprès d’un Partenaire ou auprès de VAR ULM ; ainsi que les droits et obligations respectifs de VAR ULM, du Client et des Partenaires.

Dès lors que le Client effectue un achat auprès d’un Partenaire, les conditions applicables sont décrites dans les présentes CGU ainsi que dans les conditions particulières du Partenaire avec qui le Client contracte.

Si le Client choisit une offre présentée directement par VAR ULM, les Conditions Générales de Vente de VAR ULM s’appliqueront (accessibles également sur le site).

Toutes les opérations effectuées par le Client, y compris les actes d’achat, de choix et de jouissance de prestations ou de participation et d’inscription à des jeux ou concours sur RESAFLY impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En effectuant sa commande sur RESAFLY, le Client déclare avoir pris pleinement connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation de ces CGU se matérialise lors de la commande en cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de RESAFLY ».

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. Dans le cas contraire, et en particulier pour les prestations aéronautiques, son représentant légal devra confirmer son autorisation par écrit sur le Bon avant tout baptême de l’air, vol ou balade aérienne.

VAR ULM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en fonction de l’évolution ou de la diversité des prestations proposées ou de l’évolution de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces CGU sera soumise à cette nouvelle version.

 

  1. CONDITIONS D’ACCES

 

Conditions applicables au Client

Toute personne peut naviguer librement sur le site RESAFLY de façon gratuite et réaliser des achats. Le Client peut effectuer des recherches ciblées et filtrer les résultats.

Le panier final du Client pourra comporter à la fois des produits proposés par VAR ULM que des produits proposés par des Partenaires.

 

Conditions applicables aux Partenaires

Les conditions et modalités d’accès du Partenaire à RESAFLY afin de lui permettre de proposer ses Produits sont définies dans un contrat spécifique conclu entre VAR ULM et le Partenaire.

Le Partenaire communique au Client ses conditions particulières lors de la commande.

 

  1. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

 

RESAFLY propose :

  • des offres de services aéronautiques (balades aériennes et autres prestations)

  • des offres de services photographiques,

  • des offres de produits photographiques (banque d’image), personnalisés ou non

  • des offres de formation (validante ou non).

  • des articles et produits type goodies, tee-shirt, casquettes, écusson.. (lié à resafly ou ses partenaires)

Chaque produit ou Service dont l’offre est présentée sur RESAFLY fait l’objet d’une fiche accompagnée d’un descriptif faisant état de ses caractéristiques essentielles. Le nom du Partenaire y est indiqué et le Client est invité à consulter les conditions particulières du Partenaire.

Les offres sont illustrées par des visuels, photographies, schémas ou dessins les plus fidèles possibles. Le Client est toutefois averti que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits ou services proposés à la vente et ne peuvent dès lors constituer un document contractuel.

Le Client est informé qu’un même produit ou service peut être vendu par plusieurs Partenaires.

 

  1. PRIX

Les prix figurant sur RESAFLY sur chaque offre sont des prix nets toutes taxes comprises (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services à la date légale d’application s’y référant.

Le Partenaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable.

Le prix de l’offre ne comprend pas les frais de livraison, qui seront indiqués au moment de la commande. Les prix indiqués sur la page de commande sont ceux du produit ou du service commandé, des frais de port et des autres produits et services complémentaires optionnels pouvant intéresser le Client.

Le Client est informé que la TVA n’est pas récupérable sur les produits vendus sur le site RESAFLY.

Les prix sont déterminés librement et directement par chaque Partenaire dans le respect des lois et règlements applicables.

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article XI dus présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

Le service de mise en relation entre le Client et le Partenaire fourni par la plateforme RESAFLY est fourni à titre gratuit pour le Client.

En ce qui concerne le Partenaire, le service de mise en relation fait l’objet d’une rémunération payée à VAR ULM par le Partenaire en application de leurs propres relations contractuelles.

 

  1. ENGAGEMENTS

VAR ULM s’engage à mettre la plateforme RESAFLY à la disposition des Partenaires et Clients ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. A ce titre, VAR ULM s’engage à ce que RESAFLY soit accessible 24h/24 et 7j/7 sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible ou insurmontable d’un tiers ; et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Les Partenaires et le Client sont informés qu’en raison des spécificités du réseau internet et des réseaux de télécommunication, VAR ULM ne peut garantir une disponibilité permanente de la plateforme. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la plateforme, VAR ULM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

VAR ULM s’engage au respect de sa charte qualité https://www.resafly.com/fr/resafly.htm.

 

  1. COMMANDES

Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site RESAFLY doit obligatoirement créer un compte sur RESAFLY avant de passer sa première commande, ainsi que :

  • indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact du bénéficiaire à jour; il garantit à ce titre la sincérité et l’exactitude des données renseignées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Partenaire ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut à tout moment modifier les informations renseignées directement via son compte ou en contactant le service client au 0768662081. Tout traitement de données personnelles sera réalisé conformément à l’article XII des présentes.

  • remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le bénéficiaire qui souhaite commander un produit ou un service sur le site RESAFLY, inclus le cas de l’utilisation du crédit reçu après l’annulation d’une commande précédente, doit obligatoirement créer un compte sur RESAFLY, ainsi que :

  • indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact à jour; il garantit à ce titre la sincérité et l’exactitude des données renseignées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Partenaire ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le Client peut à tout moment modifier les informations renseignées directement via son compte ou en contactant le service client. Tout traitement de données personnelles sera réalisé conformément à l’article XX des présentes / à la Politique de Confidentialité.

  • remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;

Le montant du crédit existant ou créé pour l’occasion est débité dans les conditions prévues.

Un état récapitulatif de la commande indique le Produit ou service choisi, le coût de la livraison et le total à payer.

La validation de la commande par «double clic» entraîne acceptation des présentes CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le «double clic» associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur tout le territoire des pays nommés ci-dessus. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il appartient au Client de s’assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu’elles permettent de recevoir les différentes informations de commandes et de livraisons.

Le client et/ou bénéficiaire s’engage à protéger la confidentialité absolue du mot de passe choisi lors de la création de son compte. RESAFLY ne saurait supporter les conséquences d’une négligence en la matière.

La commande est exécutée dès que possible par le Partenaire et au plus tard sous 72 heures ouvrées après la réception effective du paiement. Le client est averti par courrier électronique à l’enregistrement de sa commande et lorsque celle-ci est envoyée. Le Partenaire informera le Client par mail en cas de rupture de stock pouvant affecter sa commande.

L’achat d’un service se matérialisera par un bon d’achat de service envoyé par email après la validation de la commande par le Prestataire et la validation du paiement. Ce bon d’achat pour service sera utilisable pour une période de six mois. Le Client le recevra par email avec un numéro d’identification personnel qu’il conviendra de transmettre au Prestataire lors de de son intervention.

Lors de l’achat d’une image en format numérique, le Client recevra un mail contenant le lien de téléchargement valable 15 jours/mois.

Chaque Partenaire s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponible. En cas d’indisponibilité, le Partenaire s’engage à en informer au plus vite le Client. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé, dans les conditions prévues aux conditions particulières du partenaire.

L’indisponibilité d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de VAR ULM, à moins que ce soit elle le prestataire.

Annulation de commande :

En dehors du cas de la rétractation de la commande prévue à l’article XX ci-après, le Client pourra annuler sa commande et se la faire rembourser dans les conditions prévues par chaque Partenaire.

 

  1. PAIEMENT

Le prix est exigible au Client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire (uniquement via le site internet), par chèque, chèque vacance (sur place ou par voie postale à l’adresse du siège social 6 rue Frédéric Mistral 83890 BESSE-SUR-ISOLE) ou espèces (uniquement sur place). Une facture dématérialisée imprimable, peut être établie sur demande du Client et elle sera accessible pendant 5 années en ligne sur le compte du Client.

  • par carte bancaire :  en cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande par RESAFLY et au plus tard 72 heures après la validation de la commande par le Client. Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

  • Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

  • par carte chèque : après avoir sélectionné ce mode de paiement lors de la validation de votre commande, il vous suffit d’envoyer votre chèque à l’ordre de RESAFLY – VAR ULM à l’adresse du siège social de Resafly, 6 rue Frédéric Mistral, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE.

  • par carte chèque vacance : uniquement pour les prestations aéronautiques, si le Client opte pour un règlement sur place après accord de l’opérateur ou pilote resafly lors de la réservation du vol, le Client devra préparer le montant exact des chèques vacances dument renseignés afin de ne pas immobiliser le pilote pour les autres vols planifiés avec d’autres clients. Il ne sera pas en mesure de rendre la monnaie.

  • par espèces : le règlement sur place, en espèces, se fait en accord auprès de l’opérateur ou pilote resafly lors de la réservation du vol. Il vous suffit de préparer le montant exact à payer pour le vol.

Tout Partenaire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les Partenaires se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 

  1. LIVRAISON

Le choix entre les différents modes de livraison proposés en fonction de la typologie de produit ou service se fait au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient s’ajouter au montant total de la commande.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment du choix. Dans ce cadre, VAR ULM doit transmettre les coordonnées du Client au Partenaire afin de lui permettre de procéder à la livraison. Ce traitement de données personnelles sera réalisé conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité https://www.resafly.com/fr/mentions.htm.

Chaque offre comprend un délai prévisionnel de livraison ou de retrait. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions particulières du Partenaire pour les modalités de livraison applicables à sa commande. En cas d’absence de livraison dans le délai maximum non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente, après mise en demeure du Partenaire restée infructueuse par écrit (LRAR, email ou via le formulaire de contact en ligne).

Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier le bon état de l’emballage et la conformité du Produit dès son arrivée. Le cas échéant, il lui appartient d’émettre immédiatement toute réserve auprès du transporteur afin qu’elles soient mentionnées sur le bon de transport.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doit être confirmée par écrit dans les 48h qui suivent la réception soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6 rue Frédéric Mistral, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@resafly.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts allégués.

A défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précitées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le défaut, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Partenaire, précisant l’adresse et les modalités de retour. Le Client sera tenu de respecter ces modalités.

 

  1. RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande, et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Ce droit ne s’applique pas pour certains produits ou prestations de services, notamment :

  • Biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

  • Biens indissociables d'autres articles,

  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel le client a renoncé à votre droit de rétractation,

  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si le Client a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le Partenaire < nom de la société > de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet à partir du lien suivant https://www.resafly.com/fr/conditions-generales-vente.htm ou via un formulaire de rétractation type reprenant les mentions du formulaire type de rétractation mentionné à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées du Partenaire figurant dans l’offre et/ou ses conditions particulières.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, le Partenaire < nom de la société > adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produits au Partenaire sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés au Partenaire < nom de la société > à l'adresse figurant sur son offre et/ou ses conditions particulières.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.

Le Partenaire < nom de la société > remboursera au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

 

  1. GARANTIES

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil), de la part de chaque Partenaire vendeur, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait avoir été souscrite en sus.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dès lors que le Client constaterait un défaut, celui-ci est invité à se mettre en contact directement avec le partenaire via la page contact du site https://www.resafly.com/fr/contact.htm.

 

Garantie commerciale

Chaque Partenaire est libre de proposer des garanties contractuelles supplémentaires au Client, à titre gratuit ou onéreux, selon ses conditions particulières.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

VAR ULM < nom de la société > déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Données collectées

Lors de la navigation sur RESAFLY ou des prises de contact du Client, VAR ULM peut être amenée à collecter, plus généralement à traiter des données personnelles relatives au Client. Ces traitements peuvent résulter notamment :

  • de la navigation sur le site RESAFLY

  • de la création d’un compte Client,

  • de la participation à un jeu concours,

  • de la participation à une enquêtes de satisfaction,

  • de sollicitations directes à travers la messagerie.

Lors de la création du Compte Client et/ou de la passation de la commande, VAR ULM < nom de la société > collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. VAR ULM < nom de la société > pourra utiliser des données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom ; prénom ; téléphone ; adresse et mail.

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

VAR ULM < nom de la société > s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est VAR ULM et le cas échéant, le Partenaire concerné par la commande passée par le Client < nom de la société > . VAR ULM < nom de la société > se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

VAR ULM < nom de la société > s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à < nom de la société > l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact@resafly.com ou VAR ULM - Resafly aux coordonnées suivantes : 07 68 66 20 81 contact@var-ulm.fr ou un courrier à l’adresse : 6 rue Frédéric Mistral, 83890 BESSE-SUR-ISSOLE, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra être demandé de justifier de son identité.

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Cookies et autres technologies de traçage

Lors de la visite sur RESAFLY, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies aident VAR ULM à se souvenir du nom de l'utilisateur lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec ses contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé Société BEXTER, 58 chemin des Guérins, 83500 LA SEYNE SUR MER < situation géographique de l'hébergeur du Site de la société > .

 

La finalité des cookies utilisés

VAR ULM < nom de la société > fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 12 mois < durée de conservation des cookies > .

En l'espèce, il s'agit de :

  • cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

  • cookies de fonctionnalité : il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites.

  • cookies d'analyse de fréquentation : il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

 

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de RESAFLY.

 

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur RESAFLY, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, le Client choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation du Client et demander de les accepter ou pas.

Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. La suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès à RESAFLY.

1 - Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels auquel le Client devra se référer.

2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte du souhait repose sur un cookie. Si le Client supprimez tous les cookies enregistrés dans son terminal (via son navigateur), les sociétés ne sauront pas qu’il a choisi cette option.

3 - Cookies d'analyse de fréquentation :

Si le Client ne souhaite pas transmettre d'informations à VAR ULM, il pourra télécharger et installer ce module dans son navigateur Web :

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, le Client peut consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

  1. RESPONSABILITE

En dehors des prestations qu’elle fournit elle-même (et pour lesquelles il est renvoyé à ses propres CGV https://www.resafly.com/fr/conditions-generales-vente.htm), RESAFLY est une plate-forme d’intermédiation qui met en contact le Bénéficiaire de l’activité avec le Prestataire choisi par le Client ou le Bénéficiaire.

Dans ce cadre, VAR ULM ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de la bonne exécution de la transaction conclue entre le Client et le Partenaire. Chaque Partenaire assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits ou services qu’il met en vente par le biais de la plateforme et traitera seul les réclamations relatives aux produits et services.

La responsabilité de VAR ULM ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seraient directement imputables en cas de défaillance dans l’exécution de ses engagements pris au titre du service de mise en relation et qui lui auraient causé un préjudice direct. VAR ULM ne se porte pas ducroire des engagements pris entre le Client et le Partenaire.

De même, la responsabilité de VAR ULM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture du service de fourniture d’accès, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité de VAR ULM ne pourra être engagée dans le cas où le dommage subi est imputable au Client ou suite à une faute de ce dernier, en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

RESAFLY engage son éventuelle responsabilité seulement au titre de la prestation d’intermédiation effectuée auprès des Partenaires et dans la limite du montant de cette prestation. Les Partenaires représentent leurs seuls intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité. Par conséquent, RESAFLY n’engagera pas sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un Partenaire dès lors que RESAFLY n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité et ses modalités d’exécution. En cas de mise en cause de la responsabilité de RESAFLY en raison de l’exécution fautive de sa prestation d’intermédiation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant global supérieur au prix de sa prestation d’intermédiation. Ceci est valable dans toutes les hypothèses, même au cas où le Partenaire se révélerait mal assuré, insolvable, ou aurait cessé son activité ou aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire antérieurement à la date à laquelle la réclamation est envisagée.

Le Partenaire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements involontaires.

Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité d’un Partenaire, la police d’assurance souscrite par le Partenaire est d’application. Il appartient en conséquence au Client et aux participants, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du Partenaire des conditions et du montant des plafonds de l’assurance souscrite par le Partenaire et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir des risques au-delà des limites des polices d’assurance souscrites par le Partenaire. Le Client et le(s) bénéficiaire(s) sont informés que certains Partenaires peuvent demander une décharge de responsabilité qu’ils peuvent ou non accepter. La non-acceptation d’une telle décharge par le Bénéficiaire n’aura pas pour effet d’annuler la commande et ne pourra donner lieu ni à r&eacu