Vol en ULM

1- Caractéristiques d’un Vol en ULM proposé et autres définitions

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site, www.resafly.com ou tout autre nom de domaine correspondant à la même centrale de vente. Ces sites Internet (ci après dénommés «RESAFLY») présentent et vendent les produits et services d’une sélection de balades aériennes et prestataires aéronautiques en rapport avec RESAFLY.

Client : L’acheteur d’un produit ou Vol en ULM vendu sur RESAFLY acquis pour lui-même ou pour offrir à un bénéficiaire. Le client peut donc être bénéficiaire s’il utilise les produits ou services pour lui-même.

Bénéficiaire : Personne utilisatrice de produits et/ou services vendus sur RESAFLY. Le bénéficiaire peut être ou ne pas être client de RESAFLY suivant qu’il a acquis les produits et services lui-même ou qu’il les a reçus.

Participant : Personne utilisatrice de services vendus sur RESAFLY, qu’elle soit bénéficiaire ou simple accompagnante d’un bénéficiaire.

Prestataire de service : Société prestataire de services aéronautiques publiant une ou plusieurs offres sur RESAFLY.

Le Billet balade : nominatif, il constitue la preuve de paiement d’une activité donnée à laquelle elle donne droit. Il est valable 6 mois à compter de la date de commande en ligne. Il doit être présenté en état de validité au prestataire de service le jour de la prestation par le bénéficiaire dont le nom figure sur le Billet Balade qui doit être en possession d’une pièce d’identité valide.

Option extension de validité : Formule payante permettant au client de prolonger de 6 mois son billet balade moyennant un échange avec un crédit d’achat lui permettant de passer à nouveaux commande du même vol pour un durée de 6 mois à compter de la date d’achat d’extension de validité. Cette extension permet aussi de recevoir une copie d’un bon égaré. En l’absence de formule extension de validité, le bénéficiaire ne pourra modifier une commande.

Option Extension + : Formule payante permettant au client de choisir une autre balade aérienne du même montant du billet balade acquis ou offert pour un billet balade ou bon offert ou acquis sous réserve de sa date de validité.

Option annulation : Formule payante acquise au moment de l’achat du billet ballade avec la possibilité pour le client de se faire rembourser le bon ou billet balade s’il est non consommé avant la date d’expiration moins 10% de frais de transaction (n’ayant pas encore fait l’objet d’une prise de rendez-vous avec le prestataire ou ayant fait l’objet d’une annulation météo par le prestataire). Permet aussi de recevoir une copie d’un bon égaré. En l’absence de formule annulation, le bénéficiaire ne pourra se faire rembourser son Billet Ballade.

 

2- Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Toutes les opérations effectuées par le Client, le bénéficiaire d’un billet balade ou d’un Bon ou l’internaute y compris les actes d’achat, de choix et de jouissance de prestations ou de participation et d’inscription à des jeux ou concours sur RESAFLY impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur le(s) site(s) de RESAFLY. Le Client ou et bénéficiaire déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas contraire il devra se faire remplacer par son représentant légal et lui demander de confirmer son autorisation par écrit sur son Bon avant tout baptême de l’air, vol ou balade aérienne. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RESAFLY. RESAFLY se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l’évolution ou de la diversité des prestations proposées ou de l’évolution de la législation en vigueur, en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site Internet prévue à cet effet. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version.

 

3 – Prix / TVA d’un Vol en ULM

Les prix figurant dans RESAFLY sont des prix nets toutes taxes comprises (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services à la date légale d’application s’y référant. RESAFLY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable au moment où le Client valide sa commande d’activité sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur la page de commande sont ceux de l’activité commandée, des frais de port et des autres produits et services complémentaires optionnels pouvant intéresser le client. Le client est informé que la TVA n’est pas récupérable sur les produits vendus sur le site RESAFLY.

 

4- Aire géographique et Commandes

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs résidants dans un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande Bretagne, Hollande, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal et Suisse  et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Le client qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site RESAFLY doit obligatoirement créer un compte sur RESAFLY avant de passer sa première commande, ainsi que :

–    indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact du bénéficiaire à jour; il déclare à ce titre que toutes ces informations sont vraies et sincères

–    remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis;

–    valider sa commande après l’avoir vérifiée;

–    effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le bénéficiaire qui souhaite commander un produit ou un service sur le site RESAFLY, inclus le cas de l’utilisation du crédit reçu après l’annulation d’une commande précédente, doit obligatoirement créer un compte sur RESAFLY, ainsi que :

–   indiquer toutes ses coordonnées et les informations demandées, notamment un numéro de téléphone et courriel de contact à jour; il déclare à ce titre que toutes ces informations sont vraies et sincères – remplir le formulaire de la page de commande en donnant toutes les références des prestations ou produits choisis;

–  valider sa commande après l’avoir vérifiée;

–  Le montant du crédit existant ou créé pour l’occasion est débité dans les conditions prévues. La validation de la commande par «double clic» entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le «double clic» associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur tout le territoire des pays nommés ci-dessus. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il appartient au Client de s’assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu’elles permettent de recevoir les différentes informations de commandes et de livraisons. Le client et/ou bénéficiaire s’engage à protéger la confidentialité absolue du mot de passe choisi lors de la création de son compte. RESAFLY ne saurait supporter les conséquences d’une négligence en la matière. La commande est exécutée dès que possible et au plus tard sous 72 heures ouvrées après la réception effective du paiement. Le client est averti par courrier électronique à l’enregistrement de sa commande et lorsque celle-ci est envoyée.

 

5- Modalités de paiement d’un Vol en ULM

Le prix est exigible au client au moment de sa commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire,  par virement bancaire ou par PayPal. Une facture dématérialisée imprimable sera accessible pendant 5 années en ligne sur le compte du Client.

  • par carte bancaire:  En cas de paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) celle-ci sera débitée au moment de la validation de la commande par RESAFLY et au plus tard 72 heures après la validation de la commande par le client.

 

6- Rétractation, garantie, modifications et annulation

RESAFLY offre à ses clients en ligne conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation un droit de rétractation par courrier postal recommandé de toute commande dont l’exécution n’a pas commencé pendant une durée de 14 jours à compter de la réception d’un produit non utilisé. Un produit est réputé utilisé dès qu’un rendez-vous est pris avec un prestataire. Les frais de retour sont toutefois à la charge du Client. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours sur le compte utilisé par le Client lors de l’achat. Passé le délai légal de 14 jours et jusqu’à la fin de validité du bon, les commandes restent remboursables à la demande du client à condition de ne pas avoir pris ou déjà pris un rendez-vous avec le prestataire au moment de la demande et moyennant des frais plus ou moins important suivant que le bon ou le billet balade est une extension ou non.

 

Procédure de demande de remboursement : Il suffit au client de nous envoyer un Email avec un RIB (en utilisant impérativement la même adresse email que pour l’achat), nous vérifions que le bon est valide et qu’il n’y a pas de rendez-vous en cours ou déjà pris avec le prestataire et nous remboursons, (sur le moyen de paiement utilisé par le client ou par virement au choix exclusif de RESAFLY).

 

Un remboursement de bon ou billet balade avec option annulation n’est plus possible une fois qu’un rendez-vous a été pris par le bénéficiaire du bon pour voler (sauf annulation du RDV par le prestataire lui-même, typiquement pour raison météo).

 

Si le demandeur ne dispose pas de l’option annulation, un remboursement partiel reste possible sous les mêmes réserves, moyennant des frais administratifs de 20 € TTC par bon.

 

Les modifications ou échanges de billets balade sont gratuits pour les titulaires de billets balades avec option extension de validité ou extension+ (une fois) et sont facturées 20€ TTC pour les titulaires de bons ou billets balades sans extension.

 

L’ extension de validité, l’extension+ ou l’option annulation n’est pas transférable. Le retour du coffret cadeau lui-même, du bon ou billet balade et/ou d’autres produits d’accompagnement n’est pas permis dans le cadre d’achat de billet balade ou  bon sans extension ou option. Le cas échéant, si le nouveau lieu, le nouveau participant ou si la nouvelle activité choisie devaient entraîner l’application d’un tarif supérieur – les tarifs en cours au moment du changement faisant foi – le bénéficiaire se verrait proposer de compléter le montant disponible sur son compte avec ses propres moyens de paiements. La validité du billet balade ou/et du Bon est de six mois à compter de leur commande en ligne. La date de fin de validité est imprimée sur les susnommés documents. 
Afin de dissuader toute tentative de fraude, RESAFLY demande aux bénéficiaires de billet balade ou de Bons de toujours vérifier que leur cadeau a été obtenu légalement par la personne qui le leur a offert. S’il s’avérait qu’un produit RESAFLY avait été obtenu illégalement ou en cas de répudiation ou autre refus de paiement, le bénéficiaire ayant déjà utilisé le produit se verrait demander de le payer lui-même.

Le Client et ses bénéficiaires sont informés qu’en cas d’annulation tardive ou de non présence à un rendez-vous pris avec un prestataire, ce dernier peut considérer le vol comme effectué.  Le bénéficiaire et ses accompagnants se doivent donc d’être ponctuels.

L’éventuelle décision du prestataire de changer le programme de la prestation, notamment l’heure et la date voire le lieu, pour raison météorologique, technique, juridique, remplissage insuffisant, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation vendue par RESAFLY. Tout changement se fera néanmoins après consultation du bénéficiaire visant à trouver un accord raisonnable et satisfaisant entre les parties.

Le client et ses bénéficiaires sont informés que les limites de poids, âge, mensuration indiquées sur l’offre, bien que choisies avec soins, peuvent se révéler insuffisantes le jour du vol compte tenu du matériel disponible et de la corpulence du pilote lui-même. 

En cas de refus du prestataire de permettre au participant la participation à l’activité choisie, notamment du fait d’absence de justificatifs requis ou si le poids, l’âge ou les mensurations du participant ne permettent pas de faire le vol en sécurité ce jour là , ou si le participant est dans un état incompatible à la pratique de l’activité (consommation d’alcool, de drogue, forme physique, comportement inadéquat, état symptomatique quelconque…) ou pour toute autre raison jugée compromettante par le prestataire, la prestation ne sera pas remboursée par RESAFLY mais annulée et re-créditée avec ou sans frais conformément à la procédure décrite plus haut.

Cas particulier des vidéos de vol proposées et vendues sur le site RESAFLY.
En cas de défectuosité constatée, ils doivent être envoyés à VAR ULM, 6 rue Frédéric Mistral, 83890 BESSE SUR ISSOLE avec une description précise du défaut. Un remboursement partiel aura alors lieu après vérification que la défectuosité vient bien d’un défaut de fabrication. Pour toute autre cause, notamment si le défaut vient d’une mauvaise utilisation de la part de l’utilisateur (donnée utilisée, transférée, effacée, strié par tête de lecture, froissé, plié, cassé…) ou que l’article est renvoyé sans son boîtier et sa jaquette d’origine, la prise en compte ne pourra avoir lieu.

 

8 – Responsabilité et assurances responsabilité civile

RESAFLY n’est pas elle-même une entreprise prestataire de services mais une plate-forme d’intermédiation qui met en contact le bénéficiaire de l’activité avec le prestataire choisi par le Client ou le bénéficiaire. RESAFLY n’exploitant aucun appareil n’a donc pu souscrire aucune assurance aérienne et n’a pu disposer que d’une assurance liée à son activité terrestre. RESAFLY engage son éventuelle responsabilité seulement au titre de la prestation d’intermédiation effectuée auprès des prestataires et dans la limite du montant de cette prestation. Les prestataires représentent leurs seuls intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité. Par conséquent, RESAFLY n’engagera pas sa responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance d’un prestataire dès lors que RESAFLY n’intervient ni directement, ni indirectement dans l’organisation de l’activité et ses modalités d’exécution. En cas de mise en cause de la responsabilité de RESAFLY en raison de l’exécution fautive de sa prestation d’intermédiation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant global supérieur au prix de sa prestation d’intermédiation. Ceci est valable dans toutes les hypothèses, même au cas où le prestataire se révélerait mal assuré, insolvable, ou aurait cessé son activité ou aurait fait l’objet  d’une liquidation judiciaire antérieurement à la date à laquelle la réclamation est envisagée.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnement involontaires.

Le client est informé du fait qu’en cas de sinistre à l’occasion de la réalisation d’une activité d’un prestataire, la police d’assurance souscrite par le prestataire est d’application. Il appartient en conséquence au Client et aux participants, dans tous les cas, de s’informer au préalable auprès du prestataire des conditions et du montant des plafonds de l’assurance souscrite par le prestataire et, s’il le jugeait nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir des risques au-delà des limites des polices d’assurance souscrites par le prestataire. Le Client et le(s) bénéficiaire(s) sont informés que certains prestataires peuvent demander une décharge de responsabilité qu’ils peuvent ou non accepter. La non acceptation d’une telle décharge par le bénéficiaire n’aura pas pour effet d’annuler le présent contrat et ne pourra donner lieu ni à réclamation, ni à remboursement, mais le montant de la prestation pourra être recrédité sur RESAFLY à la demande du bénéficiaire sous forme d’un code promotionnel. 

Le Client est informé que certaines activités proposées sont des sports à haut risque et il relève de sa responsabilité exclusive de participer ou d’offrir ou de proposer à un tiers ces activités. Par ailleurs, le Client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique des activités aériennes. Il appartient au Client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. 

RESAFLY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou des activités des prestataires, due à la survenance d’un événement de force majeure.

 

9- Spécificités propres aux Vols en ULM et prestataires et obligations du client, bénéficiaire et accompagnants

Avant toute commande d’activité, le Client ou/et le bénéficiaire vérifient les éventuelles restrictions sur la fiche produit de l’activité, notamment poids, taille, âge, certificat requis, ainsi que les niveaux indicatifs de Confort, Adrénaline et condition physique afin d’évaluer si le(s) bénéficiaire(s) et ses accompagnant(s) éventuel(s) sont aptes ou non à l’exercice de l’activité. En cas de doute il leur est conseillé d’interroger un médecin spécialisé. Toutefois, RESAFLY ne saurait être tenu responsable de l’information contenue dans les fiches produit mises en ligne par ou en concertation avec les prestataires. Dans le cas où le Client, ou le bénéficiaire, jugerait que ces informations étaient insuffisantes ou erronées, il ne pourrait en aucun cas invoquer la responsabilité de RESAFLY.

 Tous les participants, qu’ils soient les bénéficiaires du baptême, vol, balade aérienne où leurs accompagnants éventuels, se présentent sur le lieu de l’activité le jour de la prestation avec une pièce d’identité et un Bon ou billet balade valides où figurent leur nom, prénom, date et signature manuscrite en guise d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’âge minimal ainsi que les conditions liées à la participation des mineurs ou des personnes juridiquement non responsables sont fixés directement par le prestataire pour chaque activité. Les enfants en dessous de 12 ans doivent toujours être accompagnés par un adulte. Dans tous les cas, les bons et billets balades des participants mineurs ou juridiquement non responsables doivent être accompagnés d’une autorisation parentales ou de son représentant légal signés en guise d’acceptation.

Dans le cas où un bénéficiaire disposant d’un ou de plusieurs Bons ou billet balade invite des «accompagnants » à les utiliser en sa présence, il vérifiera que ses accompagnant(s) prenne(nt) connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des limitations associées aux activités envisagées et qu’ils s’identifient par écrit sur le Bon qu’il leur aura donnée. Les Bons utilisés par les accompagnants sont donc signés à la fois par le bénéficiaire titulaire de la carte et par l’accompagnant. Par définition, un accompagnant se présente toujours en compagnie du bénéficiaire cédant sa place, même si ce dernier décide de rester au sol. 
 
Le participant doit se présenter en bonne condition physique et mentale et remettre son Bon ou billet balade. Il doit être en mesure de présenter sa pièce d’identité au prestataire sur place le jour j pour bénéficier de la prestation. Le prestataire peut exiger pour certaines activités des justificatifs additionnels, notamment attestation médicale et autorisation, voire présence parentale ou représentant légal. A défaut, le participant ne pourra pas bénéficier de son activité. 


Dans le cas où la fiche descriptive de l’activité n’indiquerait pas les limites moyennes de poids, mensurations et/ou attestations éventuellement nécessaires, les participants sont tenus de les vérifier avec le prestataire lors de la prise de rendez-vous.

Durant la prestation, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par le prestataire et à suivre pendant le vol les instructions du commandant de bord qui est « seul maitre à bord ». Le pilote pourra exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait le mettre lui-même en danger, nuire à la sécurité ou au confort d’autrui ou endommager le matériel. Dans le cas du non respect de ces consignes la responsabilité de RESAFLY ne saurait être engagée.

Les activités proposées par les prestataires sont soumise à des aléas de nature, le cas échéant, à affecter le déroulement programmé de la prestation. Le participant est donc parfaitement informé du fait que son déplacement sur le lieu d’activité même en cas de confirmation du prestataire est susceptible de se prolonger de plusieurs heures au-delà de la durée escomptée, et/ou être reportée en raison, notamment, des conditions météorologiques, de l’affluence imprévue et/ou pour des raisons relatives à l’organisation du prestataire. Par précaution, le participant devra donc prévoir un temps de dépassement possible, de plusieurs heures pour de nombreuses des activités, voire s’attendre à l’hypothèse d’un report ou d’une annulation, ce qu’il accepte sans réserve. RESAFLY décline explicitement toute responsabilité quant aux conséquences financières résultant d’un retard ou d’un report émanant du prestataire.

L’éventuelle décision du prestataire de différer l’heure de passage, le jour ou le lieu ou d’annuler l’activité pour une raison quelconque ne pourrait être un motif aux fins du remboursement du prix de la prestation.

 

De même les parcours décrits sur les offres ne sauraient constituer un engagement contractuel lorsqu’ils sont modifiés pour des raisons impérieuses comme l’évitement d’une zone aérienne temporaire, d’un orage, d’une zone de brouillard etc… Une modification du circuit prévu pour raison météo ne saurait donc donner lieu à un dédommagement quelconque.

 

Si le partenariat entre RESAFLY et un prestataire de Vol en ULM venait à cesser, quelle qu’en soit la raison, de même qu’en cas d’annulation définitive d’une activité par le prestataire pour quelque motif que ce soit, RESAFLY honorerait malgré tout sa prestation en permettant au bénéficiaire de choisir une autre activité parmi celles répertoriées sur son site internet moyennant le re-crédit du montant de l’activité annulée sous forme d’un code promotionnel. Aucun remboursement ne saurait être réalisé par RESAFLY si le prix de l’activité finalement réalisée s’avérait moindre, notamment compte tenu de la législation applicable aux chèques cadeaux.

 

10- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de RESAFLY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de RESAFLY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les clients qui mettent leurs photos/ vidéos en ligne autorisent RESAFLY à les modifier le cas échéant et à les intégrer dans ses montages audio-visuels promotionnels diffusés notamment sur le net ou à la télévision. Les personnes clairement reconnaissables sur les images doivent avoir donné leur accord exprès. S’il s’agit d’enfants, l’accord est donné par les parents. 
RESAFLY est un simple hébergeur des photos et autres vidéos mise en ligne pas ses clients et leurs éventuels bénéficiaires et à ce titre décline toute responsabilité concernant leur contenu.
Concernant l’option vidéo vendue sur le site de RESAFLY, la cession du support matériel n’emporte la cession d’aucun des droits incorporels relatifs à l’œuvre reproduite ni ceux que la loi ou la jurisprudence reconnaît ou reconnaîtrait dans l’avenir à ceux qui participent à la réalisation de vidéogrammes et à leurs ayants droit (auteurs, réalisateurs, producteurs, éditeurs…).

Tous les droits autres que ceux présentement concédés sont exclus, et notamment sans que cette liste soit limitative, il est interdit au Client : 
-    Toute reproduction ou duplication ou utilisation même partielle des vidéogrammes (y compris leur conditionnement, jaquette et boitier sur quelque support et sous quelque forme que ce soit);
-    de vendre, prêter, échanger ou donner des vidéogrammes à quiconque étant susceptible de les faire représenter ailleurs que dans le cercle de famille, notamment dans les collectivités (foyer militaire, établissements d’enseignement, hospitaliers, pénitentiaires…, entreprises, hôtels, cafés, restaurants, discothèques, moyens de transport…) ;
-    toute mise en ligne, utilisation, reproduction sur tous sites internet quels qu’ils soient, marchands ou non, destinés au grand public ou aux professionnels, des visuels, des titres, des jaquettes et des éléments photos des films sans autorisation formelle et préalable de FPE,
-    et plus généralement toute communication au public, sortant du cadre fixé par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

 

11- Dispositions de la Loi « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. De même, conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. 

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions et à celui des commandes par VAR ULM EURL ou une entreprise partenaire désigné par VAR ULM. Certaines informations sont obligatoires, à défaut toute commande sera impossible. Les informations ne seront ni revendues ni échangées avec des entreprises tiers. Seule VAR ULM EURL, la société exploitant RESAFLY aura – sauf avis contraire du Client – la possibilité d’utiliser ces informations pour l’informer occasionnellement de ses différentes offres et produits.

12-Archivage et preuve

RESAFLY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les dates et heures du serveur de RESAFLY feront foi à titre de preuve.
Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables à tout moment dans l’espace « mon compte ». Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de RESAFLY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13 – Divers Vol en ULM

Il est formellement convenu entre le Client et RESAFLY que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de RESAFLY dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 
En cas de réclamation, avant toute saisie judiciaire, le Client s’adressera en priorité à RESAFLY pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents qui statueront conformément à la loi française, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.

 

15- Informations relatives au site RESAFLY

La boutique en ligne RESAFLY est accessible notamment depuis les URL www.resafly.fr et www.resafly.com. Elle est exploitée par l’EURL VAR ULM au capital de 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan (83) et dont le siège sociale est situé 6, rue Frédéric Mistral – 83890 BESSE SUR ISSOLE. SIREN N° 819 600 503. Le référencement Google du site est assuré par la Perfect Community. Pour contacter la société VAR ULM merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou d’envoyer un courriel à contact@varulm.info.